Formulaires et téléchargements

Vous pouvez télécharger à partir de la présente page plusieurs formulaires et textes de lois suisses relatifs au droit des biens immatériels sous format PDF.

Formulaires

Désignation d’inventeur(s) (PDF 22KB)
Pouvoir de représentation pour l’Office Européen des Brevets (PDF 951KB)
Procuration CH (PDF 244KB)

Textes de lois

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Loi suisse sur la protection des designs (Link) (PDF)
Loi suisse sur la protection des marques (Link) (PDF)
Loi suisse sur les brevets (Link) (PDF)
Ordonnance sur la protection des designs (Link) (PDF)
Ordonnance sur la protection des marques (Link) (PDF)
Ordonnance sur les brevets (Link) (PDF)