Frequently Asked Questions
Mentionner qu'une demande de brevet a été effectué ou qu'un brevet a été délivré
Y a-t-il des avantages à marquer ses produits en tant que brevetés ?
En Suisse, et dans de nombreux autres pays, le marquage d'un produit en tant que produit breveté ne procure pas de privilèges particuliers au titulaire du brevet.
L'indication qu'un bevet a éte déposé peut toutefois constituer un atout efficace à mettre en avant dans la publicité et autres moyens de communication. Par ailleurs, l’effet dissuasif du brevet face à des contrefacteurs potentiels s’en trouve renforcé.
En Suisse, et dans de nombreux autres pays, le marquage d'un produit en tant que produit breveté ne procure pas de privilèges particuliers au titulaire du brevet.
L'indication qu'un bevet a éte déposé peut toutefois constituer un atout efficace à mettre en avant dans la publicité et autres moyens de communication. Par ailleurs, l’effet dissuasif du brevet face à des contrefacteurs potentiels s’en trouve renforcé.





