Frequently Asked Questions
Mentionner qu'un dessin ou modèle est protégé en tant que design
Y a-t-il une obligation de mentionner qu'un design est protégé ?
Dans la quasi-totalité des pays il n'existe pas d'obligation mentionner qu'un design est protégé. Cela est vrai notamment en Suisse, en Allemagne, en France, dans l’Union Européenne.
Aux Etats-Unis l'absence d'une référence à la protection d'un design" (souvent appelé "design patent") peut réduire les prétentions possibles en réparation du dommage subi. Cette règle vaut également en Grande-Bretagne.
Dans la quasi-totalité des pays il n'existe pas d'obligation mentionner qu'un design est protégé. Cela est vrai notamment en Suisse, en Allemagne, en France, dans l’Union Européenne.
Aux Etats-Unis l'absence d'une référence à la protection d'un design" (souvent appelé "design patent") peut réduire les prétentions possibles en réparation du dommage subi. Cette règle vaut également en Grande-Bretagne.
