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  • Y a-t-il des risques à marquer ses produits en tant que produits protégés par un brevet? Reponse

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26.02.2015

Reconnaissance des brevets européens au Maroc

A partir du 1er mars 2015, une nouvelle possibilité sera offerte : les effets des brevets européens vont pouvoir être étendus au Maroc. Une requête en validation pour le Maroc pourra être déposée moyennant le paiement d’une taxe, et ce pour toute demande de brevet déposée à compter du 1er mars 2015, y compris toute demande internationale validée en Europe. Les demandes de brevet et les brevets européens validés au Maroc auront le même effet juridique qu’une demande de brevet marocain et qu’un brevet marocain, et offriront par conséquent une sécurité juridique égale à celle des brevets européens.

Le nombre de pays pouvant être couverts au moyen d’une demande de brevet européen est désormais de 41. Une demande de brevet européen est désormais encore plus attractive en termes de nouveaux marchés et de nouvelles stratégies de brevet.