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27.03.2014

Possibilité de réduction de taxe pour les demandes de brevet européen déposées par des demandeurs suisses

Les entreprises suisses peuvent bénéficier d’un avantage lorsqu’ils demandent un brevet européen. Cela résulte de ce que, parmi les langues nationales suisses, l’italien n’est pas une langue officielle de l’office européen des brevets (les langues officielles de l’office européen des brevets sont l’allemand, l’anglais et le français). L’OEB accorde déjà une réduction sur plusieurs taxes exigées dans la procédure relative à une demande de brevet européen. Parmi les taxes concernées, il y a celles pour une requête en examen, une requête en limitation ou un recours. La réduction de taxe peut être accordée même si le texte de la demande de brevet est en allemand, en anglais ou en français. Par exemple, une requête en examen peut être déposée en italien pour une demande de brevet en langue allemande. Jusqu’à présent, cet avantage pouvait représenter une réduction de l’ordre de 20%.

Le conseil d’administration de l’office européen des brevets a décidé de modifier le règlement concernant la réduction des taxes relatives aux demandes de brevet européen, avec effet à compter du 1er avril 2014. La réduction de taxe s’élèvera dorénavant à 30%. Parallèlement, quelques actes de procédure ont été exclus du cadre de la réduction. L’avantage ne sera accordé plus que sur la taxe de dépôt et sur la taxe d’examen. De plus, les demandeurs pouvant bénéficier de cet avantage ont été limités. En feront partie les personnes physiques et les organismes à but non lucratif, les écoles supérieures, ainsi que les organismes publics de recherche. Les PME (petites et moyennes entreprises) pourront encore bénéficier de la réduction de taxe. Pour être considérée comme une PME, une société ne doit pas comporter plus de 250 employés à temps complet. En outre, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 50 millions d’euros ou le total du bilan annuel ne doit pas excéder 43 millions d’euros.

Voici de bonnes nouvelles pour les nombreuses sociétés unipersonnelles, les très petites entreprises et les PME suisses qui veulent protéger leurs innovations non seulement en Suisse, mais aussi dans d’autres pays d’Europe, au moyen d’un brevet européen. Le brevet peut être rédigé et déposé en allemand, anglais, français ou italien. La requête en examen qui est obligatoire pour chaque dépôt de demande de brevet, peut être soumise en italien, ce qui offre au demandeur la possibilité d’une réduction de taxe de 30%.

Pour mémoire, des possibilités de réduction de taxe similaires pour les petites entreprises existent également pour des dépôts de demande de brevet aux USA.