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FAQ

  • Est-il conseillé de marquer spécialement les produits protégés par un brevet ou pour lesquels une demande de brevet a été déposée? Reponse

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03.12.2015

A partir du 1er novembre 2015, une nouvelle possibilité sera offerte : les effets des brevets européens vont pouvoir être étendus à la République de Moldavie. Une requête en validation pour la République de Moldavie pourra être déposée moyennant le paiement d’une taxe, et ce pour toute demande de brevet déposée à compter du 1er novembre 2015, y compris toute demande internationale validée en Europe. Les demandes de brevet et les brevets européens validés en République de Moldavie auront le même effet juridique qu’une demande de brevet moldave et qu’un brevet moldave, et offriront par conséquent une sécurité juridique égale à celle des brevets européens.

Le nombre de pays pouvant être couverts au moyen d’une demande de brevet européen est désormais de 42. Une demande de brevet européen est désormais encore plus attractive en termes de nouveaux marchés et de nouvelles stratégies de brevet.