Formulaires et téléchargements

Vous pouvez télécharger à partir de la présente page plusieurs formulaires et textes de lois suisses relatifs au droit des biens immatériels sous format PDF.

Désignation d’inventeur(s) (PDF 25KB)
Procuration CH (PDF 260KB)
Pouvoir de représentation pour l’Office Européen des Brevets (PDF 230KB)

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Loi suisse sur la protection des designs (Lien) (PDF)
Ordonnance sur la protection des designs (Lien) (PDF)
Loi suisse sur la protection des marques (Lien) (PDF)
Ordonnance sur la protection des marques (Lien) (PDF)
Loi suisse sur les brevets (Lien) (PDF)
Ordonnance sur les brevets (Lien) (PDF)