de|fr|en

FAQ

  • Quelles sont les précautions particulières à prendre lors du choix et l'emplacement de l'indication qu'un brevet a été déposé ou délivré? Reponse

Fondée en 1925

Download

Formulaires et téléchargements

Vous pouvez télécharger à partir de la présente page plusieurs formulaires et textes de lois suisses relatifs au droit des biens immatériels sous format PDF.

Formulaires

Textes de lois

La société BOVARD SA décline toute responsabilité quant à l'accessibilité et l'actualité du site de l'Administration fédérale.

Loi suisse sur la protection des designs (Lien) (PDF)
Ordonnance sur la protection des designs (Lien) (PDF)
Loi suisse sur la protection des marques (Lien) (PDF)
Ordonnance sur la protection des marques (Lien) (PDF)
Loi suisse sur les brevets (Lien) (PDF)
Ordonnance sur les brevets (Lien) (PDF)