FAQ

Il existe plusieurs moyens de protéger une idée :

Accord de non-divulgation : Vous pouvez demander à tout partenaire, investisseur ou collaborateur potentiel de signer un accord de non-divulgation (AND) avant de partager votre idée avec eux. Un accord de non-divulgation est un contrat juridique qui interdit à l'autre partie de divulguer ou d'utiliser votre idée sans votre autorisation.

Brevet : Si votre idée concerne un produit ou un procédé nouveau et innovant, vous pouvez peut-être obtenir un brevet. Un brevet vous donne le droit exclusif d'empêcher d'autres personnes de fabriquer, d'utiliser, de vendre ou d'importer votre invention sans votre autorisation. Toutefois, l'obtention d'un brevet peut être une procédure complexe et coûteuse, et toutes les idées ne peuvent pas bénéficier d'une protection par brevet.

Droit d'auteur : si votre idée est exprimée sous une forme fixe et tangible, telle qu'un document écrit ou un dessin, elle peut bénéficier de la protection du droit d'auteur dans certains pays et juridictions. Le droit d'auteur vous donne le droit exclusif de reproduire, de distribuer et d'exécuter ou d'afficher publiquement votre œuvre.

Vous êtes un expert dans votre domaine et possédez des connaissances et un savoir-faire qui vous sont propres. La propriété intellectuelle (PI) peut constituer un atout important pour une entreprise et doit être prise en compte dans le cadre du processus global de planification de l'entreprise.

Voici quelques moyens d'intégrer la propriété intellectuelle dans la planification de l'entreprise :

• Identifier et protéger votre propriété intellectuelle : il est important d'identifier la propriété intellectuelle que votre entreprise possède ou a le potentiel de posséder, et de prendre des mesures pour la protéger. Il peut s'agir d'obtenir des brevets, des marques ou des droits d'auteur, ou de conclure des accords de non-divulgation ou de licence.
• Élaborer une stratégie de propriété intellectuelle : Une stratégie de propriété intellectuelle peut aider une entreprise à déterminer comment elle peut utiliser au mieux sa propriété intellectuelle pour atteindre ses objectifs commerciaux. Il peut s'agir de tirer parti de la propriété intellectuelle pour pénétrer de nouveaux marchés, pour différencier l'entreprise de ses concurrents ou pour générer des revenus par l'octroi de licences ou par d'autres moyens.
• Prendre en compte la PI dans les décisions commerciales : Lors de la prise de décisions commerciales, il est important de tenir compte de l'impact potentiel sur la propriété intellectuelle de l'entreprise. Il peut s'agir par exemple d'examiner les incidences sur la propriété intellectuelle de la conclusion de partenariats ou de collaborations, ou du lancement de nouveaux produits ou services.
• Gérer les risques liés à la PI : Il est important de gérer les risques liés à la propriété intellectuelle, notamment le risque de violation de la propriété intellectuelle d'un tiers et le risque de perdre le contrôle de la propriété intellectuelle. Cela peut impliquer la souscription d'une assurance ou le recours à d'autres stratégies de gestion des risques.
• Surveiller et faire respecter les droits de propriété intellectuelle : Il est important de surveiller le marché pour détecter toute utilisation non autorisée de la PI de l'entreprise et de prendre les mesures appropriées pour faire respecter les droits de PI de l'entreprise si nécessaire. Il peut s'agir d'intenter une action en justice ou d'entamer des négociations avec le contrevenant.

L'élaboration d'une stratégie de propriété intellectuelle consiste à déterminer comment une entreprise peut utiliser au mieux sa propriété intellectuelle pour atteindre ses objectifs commerciaux. Voici quelques étapes à suivre pour élaborer une stratégie de propriété intellectuelle. Nos spécialistes peuvent vous aider dans chacune de ces étapes.

• Identifier les actifs de propriété intellectuelle de l'entreprise : La première étape de l'élaboration d'une stratégie de propriété intellectuelle consiste à recenser les actifs de propriété intellectuelle que l'entreprise possède ou pourrait posséder. Il peut s'agir de brevets, de marques, de droits d'auteur, de secrets commerciaux et d'autres formes de propriété intellectuelle.
• Déterminer la valeur des actifs de propriété intellectuelle de l'entreprise : Il est important de comprendre la valeur des actifs de propriété intellectuelle de l'entreprise et la manière dont ils peuvent être utilisés pour atteindre les objectifs de l'entreprise. Il peut s'agir d'analyser les revenus potentiels pouvant être générés par la propriété intellectuelle, le coût d'obtention et de maintien de la propriété intellectuelle, ainsi que les risques potentiels associés à la propriété intellectuelle.
• Élaborer un plan de PI : Sur la base de la valeur des actifs de propriété intellectuelle de l'entreprise et de ses objectifs, il est important d'élaborer un plan d'utilisation de la propriété intellectuelle. Il peut s'agir d'identifier des actifs de propriété intellectuelle spécifiques susceptibles d'être exploités pour pénétrer de nouveaux marchés, différencier l'entreprise de ses concurrents ou générer des revenus.
• Mettre en œuvre le plan de PI : Une fois le plan de PI élaboré, il est important de le mettre en œuvre en prenant les mesures nécessaires pour protéger la PI de l'entreprise, par exemple en obtenant des brevets, des marques ou des dessins ou modèles, ou en concluant des accords de licence ou d'autres types d'accords.
• Contrôler et réviser le plan de PI : Il est important de revoir et d'actualiser régulièrement le plan de PI pour s'assurer qu'il est toujours en phase avec les objectifs de l'entreprise et que les actifs de PI de l'entreprise sont utilisés de manière efficace. Cela peut impliquer de surveiller le marché pour détecter tout changement susceptible d'avoir une incidence sur la valeur des actifs de propriété intellectuelle de l'entreprise et de prendre les mesures appropriées pour s'adapter à ces changements.

Si quelqu'un porte atteinte à votre brevet, vous pouvez prendre un certain nombre de mesures en fonction de la gravité de l'atteinte et de son impact sur votre situation et vos objectifs futurs. Dans un premier temps, une lettre de cessation et d'abstention peut suffire. Si cette action n'a pas l'effet escompté, une action en justice plus importante peut être nécessaire pour faire valoir vos droits. Il peut s'agir d'une action en justice visant à obtenir des dommages-intérêts, une injonction ou les deux. BOVARD peut vous aider à faire respecter vos droits en matière de brevets.

Il n'existe pas de "brevet mondial", mais vous pouvez demander une protection par brevet dans plusieurs pays par l'intermédiaire du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) ou de la Convention sur le brevet européen (CBE). Ces traités prévoient une procédure simplifiée pour le dépôt et l'examen des demandes de brevet dans plusieurs pays.

En outre, il est également possible d'obtenir des brevets dans différents pays du monde.

Le délai d'obtention d'un brevet varie en fonction du pays et de la complexité de l'invention. En général, l'examen et la délivrance d'une demande de brevet peuvent prendre plusieurs années.

Pour demander un brevet, vous devez déposer une demande de brevet auprès de l'office des brevets compétent dans le pays où vous souhaitez obtenir une protection. La demande doit comprendre une description détaillée de l'invention, ainsi que tous les dessins ou diagrammes nécessaires à la compréhension de l'invention.

Plusieurs facteurs sont pris en compte lors de l'évaluation d'un enregistrement de brevet. Plusieurs méthodes peuvent être utilisées pour évaluer un brevet, notamment l'approche par les coûts, l'approche par le marché et l'approche par les revenus. Chacune de ces approches prend en compte différents facteurs et peut être plus ou moins appropriée en fonction des circonstances spécifiques.

• La force du brevet : Un brevet solide est un brevet qui a toutes les chances d'être confirmé par un tribunal s'il est contesté, et il a généralement plus de valeur qu'un brevet faible. Les facteurs susceptibles d'influer sur la solidité d'un brevet sont notamment la nouveauté et la non-évidence de l'invention, la clarté et la portée des revendications, et le niveau d'antériorité existant dans le domaine.
• La demande du marché pour l'invention : La valeur d'un brevet peut être plus élevée s'il existe une forte demande pour l'invention protégée par le brevet. Cela peut être le cas si l'invention est utile, innovante et susceptible de générer des revenus importants.
• Le stade de développement du produit :
• La valeur d'un brevet peut être plus élevée si le produit ou le procédé protégé par le brevet est déjà commercialisé ou sur le point de l'être. En effet, un brevet qui est déjà utilisé pour générer des revenus a plus de chances d'avoir de la valeur qu'un brevet pour un produit ou un procédé qui en est encore aux premiers stades de développement.
• Le potentiel de licence : La valeur d'un brevet peut être plus élevée s'il est possible de concéder des licences à d'autres entreprises. Cela peut être le cas si le brevet couvre une technologie ou un procédé largement utilisé dans l'industrie ou si le titulaire du brevet jouit d'une solide réputation dans le domaine.

Un modèle concerne uniquement l'aspect visuel d'un produit ou de son emballage, tandis qu'une marque est utilisée pour indiquer l'origine d'un produit ou d'un service. Pour pouvoir être enregistrée, une marque ne doit pas être descriptive d'un produit ou d'un service ; en d'autres termes, elle n'est pas enregistrable s'il s'agit d'une forme couramment utilisée pour ce type de produit ou si elle a un but fonctionnel. C'est pourquoi il n'est pas facile d'obtenir l'enregistrement d'une marque de forme. Si elle est accordée, une marque de forme peut être renouvelée indéfiniment.

En revanche, un modèle suisse peut être renouvelé pour une durée maximale de 25 ans.

Une marque de fabrique sert à identifier et à distinguer les produits d'une entreprise de ceux d'une autre, tandis qu'une marque de service sert à identifier et à distinguer les services d'une entreprise de ceux d'une autre. En d'autres termes, une marque de fabrique est associée à un produit, tandis qu'une marque de service est associée à un service. La protection juridique des marques de produits et de services est généralement la même. Il est également possible et courant qu'un enregistrement de marque couvre à la fois des produits et des services connexes, et vice versa.

En fonction de la gravité de l'infraction et de son impact sur votre situation et vos objectifs futurs, plusieurs options s'offrent à vous. Dans un premier temps, une lettre de cessation et d'abstention peut suffire. Si cette action n'a pas l'effet escompté, une action en justice plus vigoureuse peut être nécessaire pour faire valoir vos droits. Il peut s'agir d'une action en justice visant à obtenir des dommages-intérêts, une injonction ou les deux. BOVARD peut vous aider à faire respecter vos droits de marque.

La durée de l'enregistrement d'une marque varie en fonction du pays dans lequel il est accordé. Dans la plupart des pays, l'enregistrement d'une marque a une durée de 10 ans et peut être renouvelé indéfiniment tant que la marque est encore utilisée.

Pour demander l'enregistrement d'une marque, vous devez déposer une demande de marque auprès de l'office de propriété intellectuelle compétent dans le pays où vous souhaitez obtenir une protection. La demande doit comprendre une représentation de la marque et des produits ou services auxquels elle sera appliquée.

En général, tout signe susceptible de distinguer les produits ou services d'une entreprise de ceux d'une autre peut être protégé en tant que marque. Cela inclut les mots, les noms, les logos, les slogans, les sons et même les couleurs.

Une marque internationale est un enregistrement de marque qui offre une protection dans plusieurs pays par le biais d'une seule demande. Elle est régie par le système de Madrid, un traité administré par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Dans le cadre du système de Madrid, le titulaire d'une marque peut déposer une demande unique, appelée demande internationale, auprès de l'office des marques de son pays d'origine afin d'obtenir une protection dans plusieurs pays membres du système de Madrid. L'office national des marques transmet ensuite la demande à l'OMPI, qui l'examine et enregistre la marque si elle remplit les conditions légales. Une fois la marque enregistrée, elle est examinée dans chaque pays désigné conformément à sa législation et à ses exigences spécifiques en matière de marques.

• La protection peut ensuite être étendue si le processus d'examen dans le pays nouvellement désigné est mené à bien. Les avantages d'une marque internationale sont les suivants :
  
• Le dépôt d'une demande internationale est souvent plus rentable que le dépôt de demandes distinctes dans plusieurs pays.
• Le système de Madrid offre une procédure simplifiée pour l'enregistrement et la gestion des marques internationales.
• Le titulaire d'une marque internationale peut renouveler et maintenir la marque dans tous les pays désignés au moyen d'une procédure de renouvellement unique

Une marque et une marque déposée sont des concepts apparentés mais ne sont pas la même chose.

Une marque est l'image globale, la réputation et l'identité d'une entreprise, d'un produit ou d'un service sur le marché. Elle englobe un large éventail d'éléments, tels que les valeurs, la mission, le message, le design et l'expérience client de l'entreprise. Une marque est la perception qu'a le public d'une entreprise, d'un produit ou d'un service particulier, et elle peut influencer le comportement, la loyauté et la confiance des consommateurs.

En revanche, une marque déposée est un symbole, un mot, une phrase ou un dessin spécifique qui identifie et distingue les produits ou services d'une entreprise de ceux d'une autre. Elle a pour objet de conférer à son propriétaire des droits exclusifs d'utilisation de la marque en relation avec ses produits ou services.

En résumé, une marque est un concept plus large qui comprend de nombreux éléments différents, tandis qu'une marque déposée identifie et distingue les produits ou services d'une entreprise.

Si quelqu'un porte atteinte à votre enregistrement de modèle, vous pouvez engager une action en justice pour faire valoir vos droits.

Un certain nombre d'options pourront être valables. Nous sommes là pour vous aider à élaborer votre stratégie. L'envoi d'une lettre mise en demeure et de désistement pourrait constituer votre première étape, en avertissant le contrevenant de vos droits et en entamant des négociations. Dans une deuxième étape, vous pouvez également former une opposition ou poursuivre l'affaire devant un tribunal.

La durée de validité d'un enregistrement de modèle varie en fonction du pays dans lequel il a été accordé. Dans la plupart des pays, les enregistrements de modèles ont une durée de 10 à 15 ans.

Pour demander l'enregistrement d'un modèle, vous devez déposer une demande auprès de l'office de la propriété intellectuelle compétent dans le pays où vous souhaitez obtenir une protection. La demande doit comprendre une représentation du modèle et toute information pertinente sur le produit auquel le modèle sera appliqué.

En général, tout produit ayant un aspect ornemental ou esthétique peut être protégé par un enregistrement de dessin ou modèle, y compris les meubles, les vêtements, les bijoux, les emballages et les appareils électroniques.

Un dessin ou modèle est l'aspect ornemental ou esthétique d'un produit, qui peut comprendre des caractéristiques telles que des lignes, des formes, des couleurs, des textures et des motifs.