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FAQ

  • Y a-t-il des avantages à marquer ses produits en tant que brevetés? Reponse

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FAQ

Frequently Asked Questions

Y a-t-il des risques à marquer ses produits en tant que produits protégés par un brevet?
La plus grande prudence est requise si le produit est destiné à être diffusé à la fois dans des pays pour lesquels un brevet a été obtenu ou demandé et dans des pays pour lesquels ce n’est pas ou plus le cas.

Il convient donc d’éviter de faire croire à tort qu'un produit est protégé par un brevet ou fait l'objet d'une demande de brevet dans les pays pour lesquels aucune protection n’a été demandée ou obtenue. Dans la plupart des pays (notamment en Suisse), une telle indication serait considérée comme trompeuse et abusive, ce qui peut avoir des conséquences sur le plan pénal.

Il est dès lors conseillé d’indiquer clairement les pays pour lesquels un brevet a été délivré ou demandé, par exemple :

US Pat. N°xxxxxxx; EP Pat. Pend.; etc..

Le marquage doit par ailleurs immédiatement être enlevé des produits à mettre en circulation lorsque le brevet est tombé en déchéance, ce qui peut poser des difficultés pratiques importantes.