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FAQ

  • Y a-t-il une obligation de mentionner qu'un design est protégé? Reponse

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FAQ

Frequently Asked Questions

Où l'indication qu'un brevet fait l'objet d'un dépôt ou qu'un brevet a été délivré doit-elle être apposée?
Si les dimensions et la nature du produit le permettent, il est conseillé d'apposer une telle indication directement sur le produit.

Si pour des raisons de dimension l'indication qu'un brevet fait l'objet d'un dépôt ou qu'un brevet a été délivré ne peut être apposée sur le produit même, cette indication peut figurer sur l'emballage du produit.

Pour divers produits, tels les composants électroniques intégrés dans des produits finis, le seul moyen pour indiquer qu'une demande de brevet existe ou qu'un brevet a été délivré est d'en faire mention dans des brochures et la publicité. Toutefois, une telle indication seule ne produit généralement pas les mêmes avantages qu’une indication correspondante sur le produit même.
Si l'indication qu'une demande de brevet existe ou qu'un brevet a été délivré sur le produit est possbile, même moyennant un surcoût ou des restrictions sur le plan esthétique, l'omission d'en faire mention sur le produit même peut avoir des conséquences désagréables lors d'un procès en justice, notamment aux Etats Unis.