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FAQ

  • Est-il conseillé de marquer spécialement les produits protégés par un brevet ou pour lesquels une demande de brevet a été déposée? Reponse

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FAQ

Frequently Asked Questions

Quelles sont les précautions particulières à prendre lors du choix et l'emplacement de l'indication qu'un brevet a été déposé ou délivré?
L'indication qu'une demande de brevet a été déposée ou qu'un brevet a été délivré ne devrait laisser aucun doute sur le l'invention effectivement protégée par le brevet et incorporé dans le produit.

En ce sens, l'indication est à apposer sur le composant incorporant l'invention protégée par le brevet et non pas sur le produit dans lequel le composant protégé par un brevet a été intégré.

En cas de marquage sur l’emballage, il est important de ne pas laisser croire qu'au lieu du contenu c'est l’emballage qui fait l'objet de la protection par le brevet.