de|fr|en

FAQ

  • L’utilisation du symbole ®‚ est-elle recommandée d'un point de vue légal? Reponse

Fondée en 1925

FAQ

Frequently Asked Questions

Quelle forme peut prendre l'indication qu'une demande de brevet a été effectuée ou qu'un brevet a été délivré?
Avant tout, il est important de distinguer entre une demande de brevet et un brevet délivré.

Aux Etats-Unis, seule la mention «pat.» ou «patented», qui doit impérativement être assortie du numéro du brevet, procure des avantages juridiques en cas de litige.

La mention «patent pending» ou «patent applied for» ne procure par contre aucun avantage juridique. Cette mention, à condition de correspondre à la vérité, peut néanmoins avoir un effet dissuasif .

L’indication «pat.», «patented», «world patent», «EP patent», breveté, etc., alors que l’on ne bénéficie encore que d’une demande de brevet non délivré, est punissable dans la plupart des Etats. Inversement, les mentions «Pat. Pend.», «Patent Pending», «Demande de brevet déposée» etc. lorsque un brevet a été délivré sont généralement trompeuses.

Les déposants sont généralement avertis plusieurs semaines ou mois au préalable de la délivrance d’un brevet. Cet intervalle devrait être mis à profit pour adapter la documentation, la publicité et les indications sur les produits.

Autant que possible, l'indication qu'une demande de brevet a été effectuée ou qu'un brevet a été délivré devrait se faire dans la langue et en conformité avec les dispositions légales des pays dans lesquels le produit est distribué.