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FAQ

  • Où l'indication qu'un brevet fait l'objet d'un dépôt ou qu'un brevet a été délivré doit-elle être apposée? Reponse

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FAQ

Frequently Asked Questions

Quelle forme peut prendre l'indication en Suisse qu'une demande de brevet a été effectuée ou qu'un brevet a été délivré?
La loi suisse sur les brevets d’invention prévoit que les produits protégés par un brevet peuvent être munis du signe du brevet qui se compose de la croix fédérale et du numéro du brevet.

Il n’est pas nécessaire que le produit soit de provenance suisse pour revêtir ce signe; il suffit qu’il soit protégé par un brevet suisse.

D’autres inscriptions, par exemple «Pat. Pend.», «breveté», etc. sont tolérées en Suisse tant qu'elles ne sont pas trompeuses.