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FAQ

  • Est-il conseillé de marquer spécialement les produits protégés par un brevet ou pour lesquels une demande de brevet a été déposée? Reponse

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FAQ

Frequently Asked Questions

Quelles précautions à prendre en relation avec la mention qu'un brevet a été déposé ou délivré?
La mention doit être effectuée de manière systématique, sans interruptions, et ne pas exclusivement sur certaines séries de produit.

En cas de doute pour savoir si un produit particulier est couvert par un brevet ou une demande de brevet, il est conseillé de consulter son agent en brevets pour éviter un marquage abusif ou trompeur.

Si le produit protégé par un brevet est distribué par des tiers, il convient de s'assurer qu'ils utilisent la mention correctement.