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FAQ

  • Quand l'utilisation du symbole ® est-elle abusive et quelles en sont les conséquences? Reponse

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Frequently Asked Questions

Mentionner qu'un dessin ou modèle est protégé en tant que design

  • Y a-t-il une obligation de mentionner qu'un design est protégé? Reponse

  • Quelle indication choisir pour mentionner la protection d'un design? Reponse

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