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FAQ

  • Quelle forme peut prendre l'indication qu'une demande de brevet a été effectuée ou qu'un brevet a été délivré? Reponse

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FAQ

Frequently Asked Questions

Y a-t-il une obligation de mentionner qu'un design est protégé?
Dans la quasi-totalité des pays il n'existe pas d'obligation mentionner qu'un design est protégé. Cela est vrai notamment en Suisse, en Allemagne, en France, dans l’Union Européenne.

Aux Etats-Unis l'absence d'une référence à la protection d'un design" (souvent appelé "design patent") peut réduire les prétentions possibles en réparation du dommage subi. Cette règle vaut également en Grande-Bretagne.