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FAQ

  • Quelles sont les conséquences d'une utilisation de la marque enregistrée sans le symbole ®? Reponse

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FAQ

Frequently Asked Questions

Quelle indication choisir pour mentionner la protection d'un design?
Il n'existe pas de symbole internationalement reconnu à ce sujet. Au Canada est dans les pays anglosaxons la lettre D entourée d'un cercle semble s'imposer.

Pour faire référence à un design enregistré suite à un dépôt suisse, les mentions "Design enregistré" ou "Design déposé", voire "mod. dép." sont possibles.

Pour un modèle international (déposé sur la base de l'Arrangement de La Haye), l'abréviation "Mod. int. dép." est usuelle.

Quant aux modèles déposés en Grande-Bretagne ou aux Etats-Unis, il est important de toujours aussi indiquer le numéro de l’enregistrement. Il est usuel d’utiliser „Registered UK design No. ....“ en Grande-Bretagne, et „U.S. Design Pat. No. ….” aux Etats-Unis.

Quant au Canada, l’indication du numéro d’enregistrement est secondaire; en revanche, il y a lieu de toujours indiquer le nom du titulaire, donc p.ex. “ "D in circle" Jean Dupont S.A.”

S’agissant des conséquences juridiques d’une utilisation inadéquate ou trompeuse d’une référence à un design protégé, il faut prendre soin de ne laisser aucun doute par rapport au faits et la réalité. D'un côté il faut distinguer s'il 'sagit d'un design faisant l'objet d'un dépôt ou d'un enregistrement. Et de l'autre, il convient de veiller à ce que la référence à une protection ne figure pas sur des produits commercialisés dans un pays où une protection correspondante fait défaut.