de|fr|en

FAQ

  • Y a-t-il une obligation de mentionner qu'un design est protégé? Reponse

Fondée en 1925

FAQ

Frequently Asked Questions

Quelle est la signification du symbole © ?
Le symbole © constitue l'abréviation du mot anglais "copyright".

Ce symbole peut être utilisé en relation avec des œuvres protégées par un droit d'auteur.
Toutefois il n'y a pas d'obligation de mentionner qu'une œuvre est protégée par un droit d'auteur. Ce droit existe lorsque l'œuvre remplit les conditions légales. Selon le droit suisse sur le droit d'auteur et les droits voisins on entend par œuvre protégée toute création de l’esprit qui a un caractère individuel.

En Suisse et dans la plupart des pays il n'existe pas de registres pour faire enregistrer un droit d'auteur.

Un enregistrement est par contre possible aux Etats-Unis.