de|fr|en

FAQ

  • Quelle forme peut prendre l'indication en Suisse qu'une demande de brevet a été effectuée ou qu'un brevet a été délivré? Reponse

Fondée en 1925

FAQ

Frequently Asked Questions

Mentionner qu'une marque est protégée

  • L'utilisation du symbole ® est-elle obligatoire lorsque la marque est enregistrée? Reponse

  • L’utilisation du symbole ®‚ est-elle recommandée d'un point de vue légal? Reponse

  • Quand l'utilisation du symbole ® est-elle abusive et quelles en sont les conséquences? Reponse

  • Quelles sont les conséquences d'une utilisation de la marque enregistrée sans le symbole ®? Reponse

  • Comment utiliser le symbole ® en relation avec une marque enregistrée? Reponse

  • Quelle est la différence entre les symboles ®, TM et SM? Reponse