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FAQ

  • Quelles sont les conséquences d'une utilisation de la marque enregistrée sans le symbole ®? Reponse

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FAQ

Frequently Asked Questions

Quelle est la différence entre les symboles ®, TM et SM?
Le symbole ® indique que le signe ainsi marqué constitue un marque enregistrée et protégée pour certains produits et/ou services. Il fait référence au mot anglais "Registered".

Les symboles TM et SM sont également largement répandus et constituent des abréviations des mots anglais "trademark" respectivement "servicemark".

Bien qu'il n'y ait pas d'obligation en Suisse et dans la plupart des autres pays d'utiliser ces symboles en relation avec des marques protégées, ils sont fréquemment utilisés pour indiquer qu'il s'agit là d'une marque protégée.

L'usage des symboles en question en relation avec des marques protégées peut toutefois constituer une mesure pour empêcher que la marque ne devienne le nom usuel et générique du produit que la marque distingue. Notamment pour des produits ou services nouveaux et révolutionnaires il n'existent souvent pas (encore) de noms usuels. Le risque est alors grand que le public utilise la marque protégée en tant que nom du produit, ce qui, le cas échéant, peut rendre la protection de la marque caduque ou impossible.

Pour cette raison il est important et recommandé de mettre à disposition des distributeurs et consommateurs un nom commun pour un nouveau produit (tel que par exemple "appareil multifonction") sans quoi le risque est important que le public utilisera la marque en tant que nom du produit en tant que tel, ce qui peut résulter en une impossibilité de protéger efficacement la marque en question.

Aux Etats-Unis par exemple l'utilisation du symbole ® en relation avec une marque enregistrée constitue une condition pour obtenir dans le cadre d'un procès en contrefaçon une réparation extensive d'un dommage subi.

Dans quelques pays anglo-saxons et notamment aux Etats-Unis, la simple utilisation d'une marque peut procurer de droit exclusifs à cette marque sans qu'elle soit enregistrée. L'usage des symboles TM ou SM peuvent signaler un tel droit et leur usage peut avoir des avantages en cas de contrefaçon de la marque.

En Suisse et dans la plupart des pays, une protection au titre de marque n'existe que par un enregistrement formel.

A partir du moment où une marque est dûment enregistrée pour le produit ou service qu'elle distingue, le symbole ® peut être utilisée sans risques. Mais tant que la marque n'a pas été formellement enregistrée pour le produit ou service en question, ou que la marque a bien été déposée mais pas encore formellement enregistrée, l'usage du symbole ® est à éviter.

Le même principe est valable pour l'usage du symbole ® avec une marque qui n'est pas enregistrée dans un pays où les produits ou services respectifs sont commercialisés.

Il convient donc de faire très attention à ne pas utiliser le symbole ® de manière trompeuse vu qu'un usage trompeur de ce symbole ou qui induit en erreur peut avoir des conséquences juridiques indésirables.