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FAQ

  • Quelle forme peut prendre l'indication en Suisse qu'une demande de brevet a été effectuée ou qu'un brevet a été délivré? Reponse

Fondée en 1925

FAQ

Frequently Asked Questions

L’utilisation du symbole ®‚ est-elle recommandée d'un point de vue légal?
Oui, à condition que la marque est effectivement et définitivement enregistrée pour les produits en question dans tous les pays où circulent les produits et brochures y relatives.

L’utilisation du symbole ® doit correspondendre à tout point de vue à la vérité.

Lorsque le symbole ® était par expemple utilisé en relation avec une marque qui n'est pas définitivement enregistrée dans les pays ou circulent les produits ou brochures y relatives ou si le symbole ® était utilisé en relation avec une marque sur un produit non couvert par l'enregistrement de la marque, des conséquences juridiques sont possibles.