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FAQ

  • L'utilisation du symbole ® est-elle obligatoire lorsque la marque est enregistrée? Reponse

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FAQ

Frequently Asked Questions

Quand l'utilisation du symbole ® est-elle abusive et quelles en sont les conséquences?
L'utilisation du symbole ® est abusive lorsque la marque n'est pas définitivement enregistrée dans le pays où le symbole est utilisé avec la marque. L'utilisation du symbole ® est également abusive si la marque n'est pas enregistrée pour le produit ou le service pour lequel la marque et le symbole ® est utlisé.

Notamment pour des produits d'exportation l'utilisation du symbole ® peut générer des problèmes. En effet, si la marque accompagnée du symbole ® n'est pas définitivement enregistrée dans tous les pays d'exportation pour le produit en question, l'usage du ® peut être abusif dans les pays pour lesquels la marque n'a pas été définitivement enregistrée.

L'utilisation du symbole ® est également abusive lorsque pour la marque qu'il accompagne il n'existe qu'une demande d'enregistrement au lieu d'une marque définitivement enregistrée.

Enfin, l'usage du symbole ® peut être abusif lorsque la marque enregistrée qu'il accompagne ne couvre pas le produit distinguée par la marque (par exemple une marque utilisée pour des télécopieurs alors que l'enregistrement ne couvre que les logiciels d'ordinateur).

Les conséquences juridiques d'un abus du symbole diffèrent d'un pays à l'autre. En Suisse et en Allemagne par exemple, l'usage abusif du symbole ® constitue une infraction à la loi contre la concurrence déloyale (LCD). Outre la destruction ordonnée par le juge de tout produit ou support publicitaire sur lequel figure le symbole de façon abusive (et les coûts y afférents) et l'interdiction d'en faire usage de manière abusive, il existe le risque de conséquences pénales: en cas d’abus intentionnel, le juge peut prononcer une amende pouvant se monter à CHF 100'000.-- et/ou une peine privative de liberté.