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FAQ

  • Quelle indication choisir pour mentionner la protection d'un design? Reponse

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FAQ

Frequently Asked Questions

Quelles sont les conséquences d'une utilisation de la marque enregistrée sans le symbole ®?
Le registre des marques est public de sorte que n'importe qui est en mesure de se renseigner si un signe ou une dénomination constitue la marque enregistrée d'autrui. Aussi le titulaire de la marque enregistrée ne pâtit-il aucunement du fait qu'il n'aurait pas utilisé le symbole ® en relation avec sa marque enregistrée. Cette règle est valable en Suisse comme aussi dans les pays voisins.

Dans certains pays, la non-utilisation du symbole ® en relation avec une marque enregistrée peut, le cas échéant, avoir pour conséquence une diminution des prétentions en dommages-intérêts en cas de violation par un tiers de la marque protégée. Notamment aux Etats-Unis le titulaire de la marque ne pourra obtenir la réparation financière du dommage subi qu'à partir du moment où il peut prouver que celui qui porte atteinte à la marque est parfaitement informé de sa protection légale.