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FAQ

  • Quelle forme peut prendre l'indication en Suisse qu'une demande de brevet a été effectuée ou qu'un brevet a été délivré? Reponse

Fondée en 1925

FAQ

Frequently Asked Questions

Comment utiliser le symbole ® en relation avec une marque enregistrée?
Le symbole ® doit toujours être placé à proximité immédiate de la marque enregistrée.

Si la marque enregistrée est utilisée avec un élément graphique supplémentaire, un slogan ou d'autres éléments qui ne constituent pas un élément de la marque enregistrée, il faut prendre soin en utilisant le symbole ® de ne laisser aucun doute par rapport à ce qui est effectivement enregistré à titre de marque.