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FAQ

  • Quelle forme peut prendre l'indication en Suisse qu'une demande de brevet a été effectuée ou qu'un brevet a été délivré? Reponse

Fondée en 1925

FAQ

Evaluation commerciale et fiscale de vos droits de propriété intellectuelle

Nous évaluons vos droits de propriété intellectuelle également sous l’angle commercial et fiscal, en étroite collaboration avec un cabinet spécialisé en droit des affaires et droit fiscal:

  • Traitement comptable et fiscal dans le bilan, notamment en relation avec  la valorisation de droits de propriété intellectuelle, l’achat et la vente de sociétés, etc. ; 
  • Possibilités de planification fiscale (sociétés nationales et internationales de gestion de droits immatériels, transferpricing, impôt anticipé ainsi que TVA).